Lorsque vous débutez votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel (lmnp), il faut déclarer celle-ci à l’Etat afin d’être dans la légalité et de pouvoir profiter des avantages fiscaux de ce statut. OQORO vous explique comment faire.
1. Choisir le régime fiscal le plus avantageux entre micro-BIC et réel simplifié
Le statut LMNP dispose de deux régimes fiscaux différents. Les deux ne sont pas cumulables, il convient donc de choisir celui qui est le plus avantageux pour vous.
Afin de faire votre choix, nous vous conseillons de lire notre article sur les 2 régimes fiscaux de l’activité LMNP. Vous pouvez également nous contacter, nous vous conseillerons selon votre situation.
2. Déclarer le début d’activité via le formulaire P0i ou F CMB
Vous devrez vous inscrire au greffe du Tribunal de Commerce correspondant à l’adresse de votre bien, remplir et envoyer le formulaire P0i déclarant le début de votre activité LMNP. Vous pourrez alors choisir et cocher le régime fiscal de votre choix.
Vous avez 15 jours à compter de la date de mise en location pour faire cela.
Si vous optez pour le régime Réel Simplifié, que vous avez acheté le bien à plusieurs et que les acheteurs n’ont pas le même foyer fiscal, il vous faut créer l’activité en indivision et compléter le formulaire F CMB (cf : Service-public.fr)
Passer du régime micro-BIC au réel simplifié
Si vous aviez dans un premier temps opté pour le régime micro-BIC, il vous est possible de passer au régime réel simplifié.
Vous devez alors envoyer un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises auprès duquel le bien est rattaché.
L’option pour le régime réel doit être demandée avant le 1er février de l’année civile où vous souhaitez en bénéficier. L’option est activée pour 2 années civiles et est reconduite tacitement tous les 2 ans.
